SERVICES


Le cabinet d’avocats KOUBÍKOVÁ LEGAL offre une large gamme de services juridiques, notamment dans les domaines de droit énumérés ci-dessous. Nous pouvons vous prêter des services en tchèque, en anglais, en français ainsi qu’en espagnol. Nous offrons également des services de droit international privé, c’est-à-dire quand un étranger participe à une relation juridique ou quand il y a un autre élément international dans le dossier.


Droit international privé

• rapports avec élément international, i. e. • droit civil international • droit commercial international • droit de famille international • enlèvement international d'enfant • procédure judiciaires avec élément étranger • transfert des biens immeubles avec élément étranger • dommages-intérêts avec élément étranger • héritage avec élément étranger

Droit de famille

• divorce • séparation des biens matrimoniaux • garde d'enfant • pension alimentaire pour enfants mineurs et pour autres personnes • enlèvement international d'enfant • litiges de paternité

Procédures judiciaires et autres

• représentation auprès des juridictions civiles • représentation auprès des juridictions administratives • résolution des ligites extrajudiciaire • exécution

Droit commercial

• services pour entrepreneurs – personnes privées • services pour sociétés commerciales • création, modifications et liquidations des sociétés commerciales • rédaction des cotrats commerciaux • recouvrement des dettes

Droit civil

• propriété • copropriété de participation • enrichissement sans cause • recouvrement des dettes • donation • rédaction des contrats civils

Biens immeubles

• transferts des biens immeubles • dépôt de garantie du prix de vente • bail • enregistrement au cadastre

Dommages-intérêts

• revendication des dommages-intérêts • prétentions contre l'état • protection de la personnalité

Héritage

• rédaction de testament et autres documents • règles d'héritage d'après loi (absence de testament) • représentation dans procédure d'héritage

Droit de travail

• contrat de travail • démission, renvoi et autres types de termination d’emploi • requêtes contre employé ou employeur • services juridiques complexes en droit de travail pour les sociétés



ASSURANCE, INFORMATION POUR CONSOMMATEURS


Le cabinet a l'assurance professionnelle obligatoire auprès de la compagnie d'assurances Generali Pojišťovna a. s. pour couvrir une responsabilité éventuelle du cabinet liée à la prestation des services juridiques jusqu'au montant de 5.000.000,- CZK.


Le 5 février 2016 Le Barreau tchèque des avocats a été désigné par le Ministère de l'Industrie et du Commerce de la République tchèque pour la résolution extrajudiciaire des litiges entre un avocat et un consommateur concernant le contrat de prestation des services juridiques (d'après la loi No. 634/1992 Coll., sur la protection du consommateur). Le site internet de cette autorité désignée est   www.cak.cz.